Commissaires aux comptes · Personnes protégées
Les aides et droits,
dans la lecture du dossier.
Le contrôle d’un compte de gestion s’inscrit dans la situation de la personne protégée. Les prestations sociales et les avantages fiscaux font partie des éléments que le cabinet peut examiner, selon le périmètre de sa mission.
Des repères pour votre analyse.
Tutelix accompagne la préparation du dossier. Le cabinet conserve l’appréciation des droits et des points à éclaircir avec le mandataire, au regard des informations disponibles.
Chaque situation appelle une appréciation individualisée. L’ouverture des droits relève des organismes compétents ; le cabinet s’appuie sur les informations disponibles pour conduire son analyse.
| Aide ou droit | Objet du dispositif | Référence officielle |
|---|---|---|
| HandicapAAHAllocation aux adultes handicapés | Un soutien aux ressources des adultes en situation de handicap, selon les conditions appréciées par les organismes compétents. | Service Public ↗ — AAH |
| HandicapMVAMajoration pour la vie autonome | Un complément destiné à certaines personnes en situation de handicap vivant dans un logement indépendant. | Service Public ↗ — MVA |
| Retraite et invaliditéASPAAllocation de solidarité aux personnes âgées | Un complément de ressources pour les retraités modestes ; ses conséquences patrimoniales dépendent de la situation. | Service Public ↗ — ASPA |
| Retraite et invaliditéASIAllocation supplémentaire d’invalidité | Un complément à certaines pensions d’invalidité ou de veuvage, sous conditions. | Assurance Maladie ↗ — ASI |
| Logement et hébergementAPL, ALS, ALFAides personnelles au logement | Des aides qui peuvent réduire la charge du logement ou, selon les cas, de l’hébergement en établissement. | Service Public ↗ — APL, ALS, ALF |
| AutonomieAPAAllocation personnalisée d’autonomie | Une participation aux dépenses liées à la perte d’autonomie, à domicile ou en établissement. | Service Public ↗ — APA |
| Logement et hébergementASHAide sociale à l’hébergement | Une aide départementale aux frais d’hébergement, avec des conditions et des conséquences patrimoniales spécifiques. | Service Public ↗ — ASH |
| HandicapPCHPrestation de compensation du handicap | Le financement de besoins liés au handicap, dont l’appréciation relève d’une évaluation individualisée. | Service Public ↗ — PCH |
| RessourcesPrime d’activitéSoutien aux revenus professionnels modestes | Un complément de revenus pour les personnes exerçant une activité professionnelle et remplissant les conditions d’attribution. | Service Public ↗ — Prime d’activité |
| RessourcesRSARevenu de solidarité active | Un minimum de ressources qui dépend notamment de la composition du foyer et de sa situation. | Service Public ↗ — RSA |
| SantéC2SComplémentaire santé solidaire | Une couverture complémentaire destinée à limiter le reste à charge des dépenses de santé des foyers modestes. | Portail officiel C2S ↗ — C2S |
| Retraite et invaliditéPension de réversionDroits liés au décès du conjoint | Une fraction de la retraite du conjoint décédé, selon les conditions propres à chaque régime. | Service Public · régime général ↗ — Pension de réversion |
| FiscalitéRéduction d’impôt en établissementFrais d’hébergement et de dépendance | Un avantage fiscal concernant certaines dépenses supportées en établissement, après déduction des aides. | Service Public ↗ — Réduction d’impôt en établissement |
| FiscalitéTaxe foncièreExonérations et dégrèvements | Des allègements pouvant concerner la personne protégée selon sa situation et celle du bien immobilier. | Impôts.gouv.fr ↗ — Taxe foncière |
Présentation documentaire mise à jour le 4 novembre 2026. Les conditions, montants et démarches actualisés sont accessibles sur les sites officiels. Les droits à la réversion varient notamment selon les régimes de retraite.
Reliez les repères à votre mission.
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