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Estimez les honoraires
du contrôle.

Un calcul simplifié de la rémunération du professionnel qualifié, selon les ressources et le patrimoine de la personne protégée. Le détail reste visible, du montant de base au total.

Les données du calcul

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Saisissez les ressources annuelles : le calcul se met à jour automatiquement. Complétez ensuite le patrimoine pour affiner le résultat.

Ressources de l’année précédant le contrôle, au sens de l’article R. 471-5-2 du CASF.
Facultatif · comptes, livrets et autres actifs financiers mobilisables. Si vide, provisoirement considéré comme nul.
Facultatif · actifs disponibles et indisponibles, y compris assurance-vie et placements. Hors immobilier. Si vide, pris égal au patrimoine disponible.
Décochez si la TVA n’est pas applicable.
Barème, références et périmètre du calcul

Le calcul applique les articles 1 à 4 de l’arrêté du 4 juillet 2024 : exonération de la personne protégée, forfait de 30 € HT ou barème progressif de 0,8 % à 1,2 %. La rémunération de base est plafonnée à 6 000 € HT. Selon le patrimoine financier, une majoration de 30 % (plafond 100 €) ou 75 % (plafond 200 €) peut s’ajouter.

Les tranches progressives se situent entre RSA, AAH, SMIC, 2,5 SMIC et 6 SMIC. Les seuils patrimoniaux de majoration sont strictement supérieurs à 50 000 € et à 200 000 €. Si les ressources ne dépassent pas le RSA annuel et le patrimoine disponible ne dépasse pas 35 000 €, rien n’est à la charge de la personne protégée.

Les calculs intermédiaires conservent leur précision. Le total HT est arrondi au centime après addition, puis la TVA est arrondie séparément. La somme des lignes affichées peut ainsi différer d’un centime du total.

Références vérifiées le 31 octobre 2026 : RSA de 651,69 € par mois et AAH de 1 041,59 € par mois depuis avril 2026 ; SMIC brut de 1 867,02 € par mois depuis juin 2026. Les seuils annuels sont obtenus en multipliant ces montants par douze : RSA 7 820,28 €, AAH 12 499,08 € et SMIC 22 404,24 €.

Sources : revalorisation du RSA et de l’AAH ; SMIC en vigueur depuis le 1er juin 2026.

La situation du dossier, les ressources à retenir et le barème applicable sont à valider par le professionnel avant facturation. Les remboursements de frais et l’indemnité de l’article 5 ne sont pas inclus.